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H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. La personne qui procède à l’inspection fait immédiatement rapport au syndic du fait que l’huissier n’est pas présent lors de l’inspection, alors qu’il est requis de l’être, ou qu’il l’empêche d’effectuer son travail.
Décision OPQ 2018-167, a. 24.
En vig.: 2018-03-29
24. La personne qui procède à l’inspection fait immédiatement rapport au syndic du fait que l’huissier n’est pas présent lors de l’inspection, alors qu’il est requis de l’être, ou qu’il l’empêche d’effectuer son travail.
Décision OPQ 2018-167, a. 24.
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